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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL HABILITANT L'ALLEMAGNE À MODIFIER SON ACCORD BILATÉRAL DE TRANSPORT ROUTIER AVEC LA SUISSE EN VUE D'AUTORISER LES TRANSPORTS DE CABOTAGE LORS DE LA PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER DE VOYAGEURS PAR AUTOCARS ET AUTOBUS DANS LES RÉGIONS FRONTALIÈRES ENTRE LES DEUX PAYS
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