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Question écrite E-8052/10 Iliana Ivanova (PPE) à la Commission. Infraction à la législation de l'Union relative au marché intérieur et à la concurrence
Question écrite E-8052/10 Iliana Ivanova (PPE) à la Commission. Infraction à la législation de l'Union relative au marché intérieur et à la concurrence
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: bateau , combustible , droit de la concurrence , infraction , marché intérieur , norme de sécurité , norme environnementale , TVA , violation du droit de l'UE
- CELEX : 92010E008052
- EP : P7_QE(2010)8052
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