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Communication de la Commission — Manuel concernant l'émission de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la justice et des consommateurs (Commission européenne)
- Sujet: coopération judiciaire , enquête judiciaire , extradition , guide de l’utilisateur , instruction judiciaire , mandat d'arrêt européen , principe de reconnaissance mutuelle
- ELI : C/2023/1270/oj
- OJ : C_202301270
- CELEX : 52023XC01270
- IMMC : C(2023)7782/2910109
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2301270FR |
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