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Affaire C-502/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 5 octobre 2020 — TP / Institut des Experts en Automobiles
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: conseil et expertise , droit d'établissement , libre circulation des travailleurs , libre prestation de services , qualification professionnelle , reconnaissance des qualifications professionnelles
- IMMC : DDP-C-0502-2020
- CELEX : 62020CN0502
- OJ : JOC_2021_035_R_0034
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