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Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne , Parlement européen
- Sujet: accusation , action en matière pénale , autorité parentale , droit à l'information , droit à la justice , droits de l'enfant , droits de la défense , enfant , jeune , mandat d'arrêt européen
- IMMC : PE 2 2016 REV 1
- OJ : JOL_2016_132_R_0001
- CELEX : 32016L0800
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