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Décision d’exécution (UE) 2026/335 de la Commission du 9 février 2026 établissant la liste des pays tiers exemptés d’autorisation préalable pour importer du gaz dans l’Union en application de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Directorate-General for Energy (Commission européenne) , European Commission
- Sujet: distribution du gaz , diversification énergétique , gaz naturel , importation (UE) , licence d'importation , pays tiers , politique énergétique de l'UE , sécurité d'approvisionnement
- CELEX : 32026D0335
- ELI : dec_impl/2026/335/oj
- OJ : L_202600335
- IMMC : C(2026)737/4616723
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2600335FR |
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