Affaire C-288/20: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judiciaire — Bobigny — France) — BNP Paribas Personal Finance SA / ZD [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère (franc suisse) – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Article 4, paragraphe 2 – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Charge de la preuve – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle]

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