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Avis n° 10/2003 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Avis n° 10/2003 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour des comptes européenne
- Sujet: fonds (UE) , garantie de crédit , gestion financière , pays tiers , prêt BEI
- CELEX : 52003AA0010
- OJ : JOC_2004_019_R_0003_01
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