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RAPPORT - sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne - (07307/2022 - C9-0405/2022 - 2022/0906(COD)) - Commission des affaires juridiques - Rapporteure: Ilana Cicurel$
RAPPORT sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: compétence juridictionnelle , Cour de justice de l'Union européenne , interprétation du droit , procédure préjudicielle , protocole (UE) , réforme institutionnelle , réforme judiciaire
- EP : P9_A(2023)0278
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