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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/455/75 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 739/74 posée par Lord O'HAGAN sur la procédure législative de la Communauté
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1975_0036_SEC_1975_1270_package
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