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QUESTION ECRITE NO 552/79 DE M. SEEFELD A LA COMMISSION: VIOLATIONS DES DISPOSITIONS SOCIALES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS
QUESTION ECRITE NO 552/79 DE M. SEEFELD A LA COMMISSION: VIOLATIONS DES DISPOSITIONS SOCIALES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , SEEFELD
- Sujet: Allemagne , infraction , politique sociale , rapprochement des législations , sécurité sociale , transport routier
- CELEX : 91979E000552
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