Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures ( Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Dormans) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)