Publications Office of the EU
P9_TA(2023)0264 — Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives — Amendements du Parlement européen, adoptés le 11 juillet 2023, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (poursuites stratégiques altérant le débat public) (COM(2022)0177 – C9-0161/2022 – 2022/0117(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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