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Affaire C-301/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 3 mai 2022 — NN/An Bord Pleanála, Irlande et Attorney General
Affaire C-301/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 3 mai 2022 — NN/An Bord Pleanála, Irlande et Attorney General
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: impact sur l'environnement , lac , permis de construire , plan de développement , protection des eaux , zone protégée
- OJ : JOC_2022_276_R_0010
- CELEX : 62022CN0301
- IMMC : DDP-C-0301-2022
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