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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 566ème réunion du Comité des Représentants permanents - 28/7/1970 - Budget propre du Parlement Euopéen (Résolution du 22 avril 1970) - Entrée en vigueur et application des accords du 22 avril 1970 sur les ressources propres (doc. R/1619/70 (FIN 289)
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 566ème réunion du Comité des Représentants permanents - 28/7/1970 - Budget propre du Parlement Euopéen (Résolution du 22 avril 1970) - Entrée en vigueur et application des accords du 22 avril 1970 sur les ressources propres (doc. R/1619/70 (FIN 289)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1970_0105_SEC_1970_3027_package
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