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Affaire C-211/99: Recours introduit le 1er juin 1999 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-211/99: Recours introduit le 1er juin 1999 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1999_204_R_0034_03
- CELEX : C1999/204/70
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