For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-454/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 17 septembre 2010 — Oliver Jestel/Hauptzollamt Aachen
Affaire C-454/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 17 septembre 2010 — Oliver Jestel/Hauptzollamt Aachen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: dette douanière , fraude douanière , interprétation du droit , réglementation douanière , territoire douanier (UE)
- CELEX : 62010CN0454
- OJ : JOC_2010_317_R_0022_02
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues