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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions constatées : Italie (A. 141 - A. 143) et France (A. 142) - Absence de consultations préalables. Approbation par la procédure écrite C/ 388/70
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions constatées : Italie (A. 141 - A. 143) et France (A. 142) - Absence de consultations préalables. Approbation par la procédure écrite C/ 388/70

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