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Πρωτοκολλο σχετικά με το εφαρμοστέο δίκαιο στις υποχρέωσεις διατροφής
Πρωτοκολλο σχετικά με το εφαρμοστέο δίκαιο στις υποχρέωσεις διατροφής
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Allemagne , Autriche , Belgique , Bulgarie , Chypre , Espagne , Estonie , Finlande , France (Organisme et agence de l’UE) , Grèce , Hongrie , Irlande , Italie , Lettonie , Lituanie , Luxembourg , Malte , Pays-Bas , Pologne , Portugal , Roumanie , Slovaquie , Slovénie , Suède , Tchéquie
- Sujet: coopération judiciaire civile (UE) , divorce , droit de la famille , obligation alimentaire , responsabilité parentale
- CELEX : 22009A1216(02)
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