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Décision d'exécution (UE) 2017/1854 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution 2014/797/UE autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- Sujet: automobile , déduction fiscale , dérogation au droit de l'UE , Estonie , TVA
- CELEX : 32017D1854
- ELI : dec_impl/2017/1854/oj
- OJ : JOL_2017_265_R_0003
- IMMC : ST 11978 2017 INIT
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