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Affaire C-175/23: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 21 mars 2023 — Obshtina Svishtov/Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa «Regioni v rastezh» 2014-2020
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide financière , audit financier , contrat public , Fonds structurels et d'investissement européens , marché public , principe de proportionnalité , répartition du financement de l'UE
- IMMC : DDP-C-0175-2023
- CELEX : 62023CN0175
- OJ : JOC_2023_216_R_0033
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