Affaire C-538/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Richard Lebrun, Marcelle Howet/État belge (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Renvoi préjudiciel — Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)
Affaire C-538/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Richard Lebrun, Marcelle Howet/État belge (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Renvoi préjudiciel — Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)
Métadonnées de la publication