Affaire C-464/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 24 septembre 2010 — État belge/Me Pierre Henfling, Me Raphaël Davin, Me Koenraad Tanghe (en qualité de curateurs à la faillite de Tiercé Franco-Belge SA)