NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Non-délivrance de licences d'exportation pour le lait de consommation (infraction présumée à l'article 34 CEE) - Proposition tendant à faire approuver le projet de lettre à adresser au Gouvernement des Pays-Bas dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 CEE

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