For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Υπόθεση T-293/12: Προσφυγή-αγωγή της 2ας Ιουλίου 2012 — Syria International Islamic Bank κατά Συμβουλίου
Υπόθεση T-293/12: Προσφυγή-αγωγή της 2ας Ιουλίου 2012 — Syria International Islamic Bank κατά Συμβουλίου
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: abus de pouvoir , droits de la défense , indemnisation , politique étrangère et de sécurité commune , principe de proportionnalité , sanction internationale , sanction économique , Syrie , transaction financière
- OJ : JOC_2012_258_R_0026_01
- CELEX : 62012TN0293
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues