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Affaire C-627/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Viseu (Portugal) le 5 décembre 2016 — João Ventura Ramos/Fundo de Garantia Salarial
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: cessation d'emploi , créance , salaire , salarié , solvabilité financière
- CELEX : 62016CN0627
- OJ : JOC_2017_070_R_0013
- IMMC : DDP-C-0627-2016
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