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Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (COM(2020)0712 – C9-0389/2020 – 2020/0345(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: action en matière civile , action en matière pénale , administration électronique , coopération judiciaire civile (UE) , coopération judiciaire pénale (UE) , coopération transfrontalière , fonctionnement institutionnel , gestion électronique des documents , indépendance de la justice , protection des données , réseau transeuropéen , système d'information , échange d'information , État de droit
- EP : P9_TA(2022)0091
- IMMC : P9_TA(2022)0091
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