Essai de définition de lignes directrices pour l'application des dispositions d'exception de l'article 92, § 3, c) du Traité CEE et possibilités d'action de la Commission au titre de cette disposition. (cf. doc. SEC(66) 3281 du 21 octobre 1966) (Note de la Direction Générale des Affaires Economiques et Financières diffusée sur instructions de M. MARJOLIN)

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