ANNEXE de la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends