Publications Office of the EU
Affaire C-119/17: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Liviu Petru Lupean, Oana Andreea Lupean / SC OTP BAAK Nyrt., par l’intermédiaire d’OTP BANK SA, par l’intermédiaire de la Sucursala SIBIU, SC OTP BAAK Nyrt., par l’intermédiaire d’OTP BANK SA (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphes 1 et 2, et article 5 — Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles — Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère — Risque de change entièrement à la charge du consommateur — Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat — Objet principal du contrat de prêt)
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations