Affaire C-119/17: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Liviu Petru Lupean, Oana Andreea Lupean / SC OTP BAAK Nyrt., par l’intermédiaire d’OTP BANK SA, par l’intermédiaire de la Sucursala SIBIU, SC OTP BAAK Nyrt., par l’intermédiaire d’OTP BANK SA (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphes 1 et 2, et article 5 — Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles — Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère — Risque de change entièrement à la charge du consommateur — Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat — Objet principal du contrat de prêt)

DisplayCustomHeader

Maintenance EN

alert Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée

Web Content Display (Global)

Publication Detail Actions Portlet

Outils

Publication Detail Actions Portlet
 Évaluation des utilisateurs

custom-survey-notification

Publication Detail Portlet

Publication detail

Home

Affaire C-119/17: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Liviu Petru Lupean, Oana Andreea Lupean / SC OTP BAAK Nyrt., par l’intermédiaire d’OTP BANK SA, par l’intermédiaire de la Sucursala SIBIU, SC OTP BAAK Nyrt., par l’intermédiaire d’OTP BANK SA (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphes 1 et 2, et article 5 — Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles — Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère — Risque de change entièrement à la charge du consommateur — Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat — Objet principal du contrat de prêt)

Affaire C-119/17: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Liviu Petru Lupean, Oana Andreea Lupean / SC OTP BAAK Nyrt., par l’intermédiaire d’OTP BANK SA, par l’intermédiaire de la Sucursala SIBIU, SC OTP BAAK Nyrt., par l’intermédiaire d’OTP BANK SA (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphes 1 et 2, et article 5 — Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles — Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère — Risque de change entièrement à la charge du consommateur — Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat — Objet principal du contrat de prêt)

Métadonnées de la publication

Pop up window annotations

Publication Viewer

Visualiseur de documents

DisplayCustomFooter