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HomeDroit d’exception, une perspective de droit comparé
France : lois d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Edition actuelle.
Métadonnées de la publication
Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation du « droit d’exception » dans différents États, avec une attention particulière aux bases juridiques sur lesquelles les mesures d’urgence sont adoptées devant des crises, comme par exemple la crise sanitaire provoquée par l’épidémie du COVID-19. La présente étude a pour objet le cas de la France. NB : Mise à jour du 1er juin 2021 : Après la publication de cette étude en mai 2021, la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2021. Elle instaure un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021, période pendant laquelle le Premier ministre peut limiter les déplacements et les possibilités d'utilisation des transports collectifs, l'ouverture des établissements recevant du public, les rassemblements, les réunions et les manifestations. La loi confère une base légale au pass sanitaire, qui s'inscrit dans l’initiative européenne du certificat vert numérique. Le Conseil Constitutionnel, saisi par 70 députés, a prononcé, par Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire la conformité du texte à la Constitution, avec une réserve d’interprétation, à savoir que le système national des données de santé qui contient ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse, ne doit pas non plus contenir leurs coordonnées de contact téléphonique ou électronique.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Direction générale des services de recherche parlementaire (Parlement européen)
- Auteurs personnel(s): Zeller, Jacques
- Thèmes: Santé publique , Droit et justice
- Sujet: aide d'urgence , capacité juridique , droit comparé , France , gestion de crise , juridiction d'exception , législation sanitaire , maladie à coronavirus , risque sanitaire
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PDF
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| ISSN | ISBN 978-92-846-8139-6 | DOI 10.2861/07239 | Numéro de catalogue QA-02-21-713-FR-N |
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Papier
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| ISSN | ISBN 978-92-846-8140-2 | DOI 10.2861/65035 | Numéro de catalogue QA-02-21-713-FR-C |
- Released on EU Publications:
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