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Affaire C-24/22, PR Pet: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Holland — Pays-Bas) — PR Pet BV / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven [Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position 9403 – Articles constitués d’une structure, destinés aux chats, dénommés «arbres à chat» – Marchandises composées de différentes matières – Règlements d’exécution (UE) n° 1229/2013 et (UE) n° 350/2014]
Affaire C-24/22, PR Pet: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Holland — Pays-Bas) — PR Pet BV / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven [Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position 9403 – Articles constitués d’une structure, destinés aux chats, dénommés «arbres à chat» – Marchandises composées de différentes matières – Règlements d’exécution (UE) n° 1229/2013 et (UE) n° 350/2014]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: animal domestique , bien-être des animaux , nomenclature combinée , spécialisation tarifaire , tarif douanier commun
- CELEX : 62022CA0024
- OJ : JOC_2023_278_R_0012
- IMMC : ARR-C-0024-2022
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