Affaire C-12/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Lecson Elektromobile GmbH/Hauptzollamt Dortmund (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Section XVII — Matériel de transport — Chapitre 87 — Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires — Positions 8703 et 8713 — Véhicules électriques à trois ou quatre roues, conçus pour le transport d’une personne et atteignant une vitesse maximale de 6 à 15 km/h, dotés d’une colonne de direction distincte et réglable, dits «électromobiles» )
 du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Lecson Elektromobile GmbH/Hauptzollamt Dortmund (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Section XVII — Matériel de tr&WT.cg_s=EULex&WT.keywords=motor car;interpretation of the law;Combined Nomenclature;common customs tariff;electronics&){kind=small}
