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Question écrite E-2053/08 posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission. Directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
Question écrite E-2053/08 posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission. Directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92008E002053
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