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Affaire C-493/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2011 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Articles 63 TFUE et 40 de l’accord EEE — Libre circulation des capitaux — Fonds de retraite étrangers et nationaux — Impôt sur les sociétés — Dividendes — Exonération — Différence de traitement)
Affaire C-493/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2011 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Articles 63 TFUE et 40 de l’accord EEE — Libre circulation des capitaux — Fonds de retraite étrangers et nationaux — Impôt sur les sociétés — Dividendes — Exonération — Différence de traitement)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: exonération fiscale , impôt sur les sociétés , libre circulation des capitaux , Portugal , recours en manquement , retraite complémentaire
- CELEX : 62009CA0493
- OJ : JOC_2011_347_R_0004_01
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