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QUESTION ECRITE n°197/91 de M. José VALVERDE LÓPEZ à la Commission. Etat d' avancement des procédures engagées contre l' Espagne pour non-respect de la législation communautaire sur les établissements financiers et le droit des sociétés
QUESTION ECRITE n°197/91 de M. José VALVERDE LÓPEZ à la Commission. Etat d' avancement des procédures engagées contre l' Espagne pour non-respect de la législation communautaire sur les établissements financiers et le droit des sociétés
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VALVERDE LOPEZ
- Sujet: procédure d'infraction (UE)
- CELEX : 91991E000197
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