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Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (NOR : ECOC2137885D) JORF n°0072 du 26 mars 2022
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
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