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Proposition de directive du Conseil portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Proposition de directive du Conseil portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: assurance à l'exportation , assurance-crédit , concurrence , crédit à l'exportation , rapprochement des législations
- COMNAT : COM_1997_0264_FIN
- OJ : JOC_1997_213_R_0015_01
- CELEX : 51997PC0264
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