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Propunere de DIRECTIVĂ A PARLAMENTULUI EUROPEAN ŞI A CONSILIULUI privind evaluarea efectelor anumitor proiecte publice şi private asupra mediului
Propunere de DIRECTIVĂ A PARLAMENTULUI EUROPEAN ŞI A CONSILIULUI privind evaluarea efectelor anumitor proiecte publice şi private asupra mediului
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: entreprise privée , entreprise publique , projet industriel , protection de l'environnement , évaluation de projet
- CELEX : 52011PC0189
- COMNAT : COM_2011_0189_FIN
- COM : COM_2011_209
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