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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: assurance responsabilité civile , circulation routière , rapprochement des législations , transport routier , véhicule à moteur
- CELEX : 51999PC0147
- COMNAT : COM_1999_0147_FIN
- OJ : JOC_1999_171_R_0004_01
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