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Affaire T-649/22: Recours introduit le 14 octobre 2022 — Shammout/Conseil
Affaire T-649/22: Recours introduit le 14 octobre 2022 — Shammout/Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit à la justice , droits de la défense , entrepreneur , mesure restrictive de l'UE , personne physique , principe de proportionnalité , propriété des biens , sanction internationale , sanction économique , Syrie
- OJ : JOC_2022_463_R_0088
- CELEX : 62022TN0649
- IMMC : REQ-T-0649-2022
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