Commission / Pologne Conclusions de l'avocat général Jääskinen présentées le 13 décembre 2012. # Commission européenne contre République de Pologne. # Manquement d’État - Transport - Directive 91/440/CEE - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 2001/14/CE - Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire - Article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/14 - Absence persistante d’équilibre financier - Articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphes 3 et 4, de la directive 91/440 - Absence de mesures d’incitation du gestionnaire de l’infrastructure - Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 - Calcul de la redevance pour l’accès minimal. # Affaire C-512/10. TITJUR