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Résolution sur la communication de la Commission concernant l' uniformisation à l' échelle mondiale des règles applicables à l' investissement direct (COM(95)0042 - C4- 0118/95)
Résolution sur la communication de la Commission concernant l' uniformisation à l' échelle mondiale des règles applicables à l' investissement direct (COM(95)0042 - C4- 0118/95)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des relations économiques extérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: concurrence internationale , droit de la concurrence , investissement direct , investissement étranger , OCDE
- CELEX : 51995IP0276
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