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Affaire F-97/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 22 mai 2007 — López Teruel/OHMI (Fonctionnaires — Invalidité — Rejet de la demande visant à la constitution d'une commission d'invalidité)
Affaire F-97/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 22 mai 2007 — López Teruel/OHMI (Fonctionnaires — Invalidité — Rejet de la demande visant à la constitution d'une commission d'invalidité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de la fonction publique (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droits du fonctionnaire , fonctionnaire européen , Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle , pouvoir discrétionnaire , recours du personnel , santé au travail , statut du fonctionnaire , égalité de traitement
- OJ : JOC_2007_155_R_0043_01
- CELEX : C2007/155/78
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