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QUESTION ECRITE no 1868/96 de Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN à la Commission. Infraction aux normes communautaires qui régissent l'OCM de la banane
QUESTION ECRITE no 1868/96 de Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN à la Commission. Infraction aux normes communautaires qui régissent l'OCM de la banane
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): FERNANDEZ MARTIN , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , contingent tarifaire , fraude , fruit tropical , importation , organisation commune de marché , politique commerciale commune , réglementation douanière , service gratuit
- CELEX : 91996E001868
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