Affaire C-150/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)/Beneo Orafti SA (Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Nature et portée des quotas transitoires attribués à une entreprise productrice de sucre — Possibilité pour une entreprise bénéficiant d’une aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2006/2007 de faire usage du quota transitoire qui lui a été attribué — Calcul du montant du recouvrement et de la sanction applicable en cas de non-respect des engagements dans le cadre du plan de restructuration — Principe non bis in idem)
 du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)/Beneo Orafti SA (Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Natu&WT.cg_s=EULex&WT.keywords=aid for restructuring;sugar industry;interpretation of the law;common agricultural policy;production quota;reimbursement of aid&){kind=small}
