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RESOLUTION sur les normes de protection des consommateurs et de santé publique dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire (Commission du PE)
- Sujet: additif alimentaire , application du droit de l'UE , code de conduite , hygiène alimentaire , inspection des aliments , irradiation , marché unique , organisation de producteurs , protection du consommateur , rapprochement des législations , restriction à la concurrence
- CELEX : 51992IP0060
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