Publications Office of the EU
P8_TA(2019)0321 Mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement ***I Résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE (COM(2016)0723 — C8-0475/2016 — 2016/0359(COD)) P8_TC1-COD(2016)0359 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations