Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 1 juillet 2010. # Commission européenne contre République de Malte. # Manquement d’État - Libre prestation des services de transport maritime - Règlement (CEE) nº 3577/92 - Articles 1er et 4 - Services de cabotage à l’intérieur d’un État membre - Obligation de conclure des contrats de service public sur une base non discriminatoire - Conclusion, sans appel d’offres préalable, d’un contrat exclusif avant la date de l’adhésion d’un État membre à l’Union. # Affaire C-508/08. Commission / Malte TITJUR
 nº 3577/92 - Articles 1er et 4 - Services de cabotage à l’intérieur d’un État membre&WT.publicationAuthor=CJ&WT.cellarId=19f0012d-97a5-4f6c-9a3f-c93d677ffc71&WT.publicationFormat=&WT.publicationCollection=EULex&){kind=small}