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ARRÊT DE LA COUR du 24 novembre 1998 dans l'affaire C-274/96 (demande de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Bolzano, sezione distaccata di Silandro): Procédures pénales contre Horst Otto Bickel et Ulrich Franz (Libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Régime linguistique applicable aux procédures pénales)
ARRÊT DE LA COUR du 24 novembre 1998 dans l'affaire C-274/96 (demande de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Bolzano, sezione distaccata di Silandro): Procédures pénales contre Horst Otto Bickel et Ulrich Franz (Libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Régime linguistique applicable aux procédures pénales)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1999_020_R_0006_01
- CELEX : C1999/020/08
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